Urbanisme

Tout projet de nouvelle construction, de modification d’un bâtiment existant ou encore d’aménagement sur un terrain est soumis aux règles d’urbanisme fixées dans le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), règlement qui définit les types d’occupation des sols (Naturel, Agricole, Urbanisé, …) de l’ensemble de notre territoire et qui précise les dispositions d’urbanisme applicables selon le classement de chaque parcelle.

Ainsi chacun de vos projets nécessite au préalable une demande d’autorisation d’urbanisme (sauf rares exceptions) et les travaux ne doivent pas débuter avant la décision favorable.

Où trouver les informations utiles ?

Auprès de votre Mairie déléguée

Votre mairie déléguée pourra vous éclairer et vous fournir les renseignements utiles au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme adaptée à votre projet et vous pouvez également consulter le P.L.U.i avant toute démarche.

Sur la commune de Livarot-Pays d’Auge, compte-tenu de notre historique, deux P.L.U.i dits « Intercommunaux » (P.L.U.i) sont en vigueur, :
– Le P.L.U.i du Pays de Livarot pour la majorité du territoire,
– Le P.L.U.i du Pays de l’Orbiquet pour les 4 anciennes communes du « Plateau de Meulles ».

Dans quelques années, un P.L.U.i du Sud-Pays d’Auge, couvrant le territoire de l’Agglomération de Lisieux Normandie se substituera aux différents P.L.U.i actuellement en vigueur.

Via Internet 

Le P.L.U.i. qui vous concerne est également accessible via internet :

par le site de la Communauté d’Agglomération
Lisieux Normandie (C.A.L.N.) : http://lisieux-normandie.fr/amenagement-de-lespace/documents-de-planification/

Au niveau des « DOCUMENTS DE PLANIFICATION OPPOSABLES », choisir le P.L.U.i qui vous concerne
– P.L.U.i du Pays de Livarot
– P.L.U.i du Pays de l’Orbiquet

par la plateforme nationale : Géoportail de l’Urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ 

Attention, les documents sont nombreux et volumineux.

A noter également que pour vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, il existe une plate-forme « AD’AU » (Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Focus sur les panneaux photovoltaïques et les piscines
pour les particuliers :

LES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
L’exploitation des énergies solaires et photovoltaïques
doit se réaliser sans dénaturer le paysage environnant et
le bâti existant. Tous les projets d’installation sont soumis
à une déclaration préalable. Il existe une dispense pour la
production au sol limitée à moins de 3Kw et de moins de
1,8m de haut (pas de dispense en secteur protégé).

Privilégier votre installation :
– sur des toitures de forme simple ;
– sur des toitures annexes, plus basses et moins visibles
depuis l’espace public ;
– intégrer le projet aux caractéristiques du bâti en évitant
les co-visibilités avec l’espace public et le paysage environnant ;
– couvrir complètement un même pan de toiture ;
– rechercher l’alignement avec des ouvertures existantes à
l’aplomb en façade (ne pas installer les panneaux en saillie
de la toiture) ;
– ne pas agencer les panneaux en «U» ou en «L», préférer
une simple bande de panneaux ;
– éviter les forts effets de contraste avec la toiture d’origine ;
– proscrire les encadrements larges de type inox.

LES PISCINES
Une déclaration préalable est nécessaire, sauf dispense
pour les piscines hors sol de moins de 10m²
et les plus grandes installées moins de 3 mois par an (donc piscines d’agrément démontables et démontées). Il n’y a pas de dispense en secteur protégé.
Pour le PLUi du Pays de Livarot (14140), les piscines enterrées peuvent être autorisées en Zone Agricole et en Zone Naturelle pour une surface maximale de 100m² d’emprise au sol et doivent être implantées à moins de 35m² de l’habitation principale.
Pour le PLUi du Pays de l’Orbiquet (14290), les piscines
enterrées devront se situer à moins de 50m du bâtiment
principal dont elles dépendent.

Contact : 02 31 63 29 33 ou

À votre disposition : le service Urbanisme de Livarot-Pays d’Auge

Le service urbanisme reçoit sur rendez-vous le mercredi matin de 8h30 à 10h30 et le vendredi après-midi de 15h30 à 17h30 à la Mairie.

Place Georges Bisson – LIVAROT 14140 LIVAROT-PAYS D’AUGE

Contact : 02 31 63 53 19

Le service urbanisme de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie reçoit sur rendez-vous chaque quinzaine, le jeudi après-midi à la Maison de Services au Public – place Georges Bisson à Livarot.

Il est impératif de téléphoner à la Mairie de Livarot pour prendre rendez-vous.

Contact : 02 31 63 53 19

Par ailleurs, le Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement (CAUE) peut vous renseigner utilement sur le montage de votre projet, son insertion paysagère et architecturale, sur les techniques de construction ainsi que sur les possibilités d’économie d’énergie.

Contact : 02 31 15 59 60

Circuit de la demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme ou de déclaration préalable :

Le dépôt est enregistré à la Mairie de Livarot-Pays d’Auge
– à l’accueil en mairie de Livarot ou via votre mairie déléguée,
– ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la mairie,
– ou encore en ligne grâce à une plate-forme mise en service depuis janvier 2022 (voir à la fin).

Un justificatif de dépôt précisera le délai d’instruction (généralement de 1 mois pour les déclarations préalables et de deux mois pour les permis de construire mais des prolongations sont possibles).

L’instruction s’effectue avec l’appui technique de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie. Dans le mois qui suit la demande, des pièces complémentaires pourront être réclamées sachant que tout dossier incomplet entrainera une prolongation du délai d’instruction.

Les décisions sont notifiées par la Mairie de Livarot-Pays d’Auge.

Points importants à retenir :

La constitution d’une demande est assez technique : elle peut nécessiter le recours à un professionnel (bureau d’étude, constructeur, architecte).

Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas suivants :
– Particuliers : construction et extension si la surface totale de plancher dépasse 150m2,
– Agriculteurs : construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol excèdent 800m2,
– Sociétés (y compris SCI) pour tout projet de permis de construire.

Focus sur les démarches dématérialisées

Le service en ligne conforme aux évolutions voulues par l’Etat a été mis en place par l’Agglomération de Lisieux début 2022 et est accessible à tout moment comme suit.

Pour déposer ma demande en ligne :

1 | Je me rends sur la plateforme dédiée, à l’adresse :

https://calisieuxnormandie.geosphere.fr/guichet-unique,

2 | Je crée un compte pour me connecter à la plateforme,

3 | Je dépose ma demande en ligne via la procédure guidée,

4 | Je peux suivre l’avancement de ma demande, échanger avec les différents intervenants et demander un rendez-vous si besoin.

L’objectif est de faciliter et de simplifier la constitution de votre dossier, de sécuriser la transmission des documents et de fluidifier les échanges jusqu’à la décision apportée à votre demande.